Les présentes conditions générales de vente en ligne régissent le contrat de vente (ci-après le « Contrat ») des produits éventuellement conclu entre Vous et Ohme Group S.r.l. (Titulaire de la marque « Mobili Rebecca »), dont le siège social est situé Via G. B. Pirelli 14 - 62012, Civitanova Marche (MC), via son site www.mobilirebecca.it (ci-après « le site »).

Tous les achats de Produits effectués via le Site par les utilisateurs qui y accèdent sont soumis aux présentes Conditions Générales, aux indications contenues dans les sections du Site consultées par le Client lors des étapes nécessaires à l’envoi de la commande, lesquelles doivent être considérées comme partie intégrante et substantielle des présentes Conditions Générales, au Code de la Consommation (D. Lgs. 206/05), à la réglementation en matière de commerce électronique (D. Lgs. 70/03), au code civil, au Règlement UE 2016/679 en matière de protection des données personnelles ainsi qu’à toute autre réglementation applicable au moment considéré.

Les conditions applicables à chaque commande seront celles affichées sur le Site au moment de l’envoi de ladite commande. Toute modification des Conditions sera effective à compter de sa publication sur le Site et s’appliquera uniquement aux commandes envoyées postérieurement à cette publication.

Les présentes conditions de vente s’appliquent à tous les clients effectuant des achats sur le site www.mobilirebecca.it en qualité de consommateurs.

Nous Vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente avant de procéder à tout achat. En effectuant un achat, Vous acceptez intégralement les présentes Conditions Générales de Vente.

1. Modalités de conclusion du contrat

La présentation de produits et de services sur le site www.mobilirebecca.it constitue une offre au public : cela implique que le contrat de vente entre Vous et Ohme Group s.r.l. sera considéré comme conclu au moment de la réception, par cette dernière, de la commande que Vous avez effectuée.

2. Procédure de commande

En visitant le site www.mobilirebecca.it, propriété de Ohme Group s.r.l., le Client peut effectuer des achats soit en accédant à son compte éventuellement créé, soit directement depuis la partie publique du site.

Le Client peut acheter exclusivement les Produits présents sur le Site et dans les quantités indiquées. Les prix et la disponibilité des Produits, tels qu’indiqués sur le Site, sont susceptibles de modification à tout moment et sans préavis. Le Client reconnaît que, en raison de l’accès simultané possible au Site par plusieurs utilisateurs et du délai écoulé entre le chargement de la page web et l’ajout au panier, la disponibilité réelle des Produits peut varier. Le Site vérifie la disponibilité effective des Produits achetés et informe le Client d’une éventuelle indisponibilité survenue d’un ou plusieurs Produits avant la conclusion de la procédure de commande.

Pour bénéficier de la Vente en Ligne, l’Acheteur devra sélectionner les Produits souhaités, un par un, en les insérant dans le panier configuré par le Vendeur. À la fin de la procédure guidée sur le Site, les Produits ainsi sélectionnés constitueront l’objet de la commande qui sera envoyée électroniquement au Vendeur.

Le Client peut sélectionner les produits qu’il souhaite acheter et les ajouter au panier ou les supprimer, ainsi que corriger d’éventuelles erreurs avant le passage en caisse.

Par la suite, le Client pourra continuer ses achats ou procéder au checkout ; à cette étape, il aura la possibilité d’insérer un code promotionnel actif.

Une page de « récapitulatif de commande » apparaîtra alors avec le détail des articles que Vous souhaitez acheter et leurs prix. Sur cette page, Vous pourrez confirmer la commande selon les modalités suivantes :

1. « checkout rapide », en effectuant le paiement via Paypal ;
   
2. en complétant les champs requis, en acceptant les termes et conditions de vente et en cliquant sur « Paga Ora » ;
   
3. en accédant à l’espace réservé et en effectuant la procédure d’achat en tant qu’Utilisateur enregistré.
   

À la finalisation de la commande, le Client recevra par email une confirmation contenant le récapitulatif des produits achetés, le prix total, les modalités de livraison et les informations relatives au droit de rétractation.

Le contrat conclu (commande et CGV acceptées) est conservé par Ohme Group pendant 10 ans et est accessible au Client dans l’espace réservé du site à la section « Ordini ».

3. Prix et facturation

Les prix de vente des produits présentés et indiqués sur le site internet www.mobilirebecca.it sont exprimés en Euros et incluent la TVA applicable conformément à la loi.

Les prix sont ceux publiés sur le site et sont définitifs ; sauf indication contraire, la livraison est incluse dans le prix.

En cas d’application de remises, le Client en sera expressément informé sur la page produit, avant l’ajout de l’article au panier.

Pour les produits en promotion, le site indique le prix le plus bas appliqué au cours des 30 jours précédant la réduction, conformément au D. Lgs. 26/23.

Pour chaque commande effectuée sur le site www.mobilirebecca.it, Ohme Group s.r.l. émet un reçu relatif à la marchandise expédiée.

Pour demander une facture relative à la commande effectuée, le client devra envoyer un email à info@mobilirebecca.it dans les 10 jours calendaires suivant l’achat.

En cas d’erreur informatique, manuelle, technique ou de toute autre nature pouvant entraîner une modification substantielle, non prévue par Ohme Group s.r.l., du prix de vente au public, le rendant excessif ou manifestement dérisoire, la commande sera considérée comme non valide et annulée et le montant éventuellement versé par le Client sera remboursé dans les 48 heures suivantes.

4. Sécurité des paiements

Ohme Group s.r.l. adopte toutes les précautions possibles selon les meilleures connaissances et pratiques du moment et selon la diligence ordinaire afin d’éviter l’utilisation frauduleuse et illicite, par des tiers, des cartes de crédit, chèques et autres moyens de paiement pour le paiement des produits achetés.

Les données relatives au paiement seront traitées via une connexion sécurisée serveur-à-serveur au moyen du protocole SSL (Secure Sockets Layer). Le processus de paiement s’effectue sur la plateforme Shopify Inc., certifiée PCI-DSS Level 1 : les données complètes des instruments de paiement (numéro de carte, date d’expiration, CVV) sont gérées exclusivement par Shopify et par les passerelles de paiement (ex. PayPal, Klarna, etc…).

5. Description des produits

Les représentations des Produits sur le Site (par exemple, photographies, éléments graphiques, vidéos) correspondent à un produit standard de la même typologie ou à son emballage. Ces représentations ont pour seul objectif illustratif de présenter les produits pour la Vente en Ligne, sans aucune garantie ni engagement de la part de Ohme Group s.r.l. quant à la correspondance exacte de l’image représentée sur le Site avec les Produits livrés au Client.

En cas de différences entre les représentations graphiques et les textes descriptifs des Produits, ces derniers prévaudront.

6. Disponibilité des produits

Ohme Group s.r.l. met tout en œuvre pour traiter les commandes sans retard. À cette fin, par le biais de son système informatique et de son site, la société s’efforce d’indiquer en temps réel, dans son catalogue électronique, le nombre de produits disponibles et indisponibles, ainsi que les délais d’expédition. Si une commande dépasse accidentellement les quantités disponibles en stock, Ohme Group s.r.l. informera le Client par email si le produit n’est plus réservable ou quels sont les délais d’attente pour obtenir le produit choisi, en demandant s’il souhaite confirmer la commande ou obtenir le remboursement des sommes éventuellement versées.

Certains produits ne sont pas gérés directement par nous, mais sont expédiés exclusivement en dropshipping ; par conséquent, les délais d’expédition peuvent varier.

Les délais d’expédition et de livraison des produits sont indicatifs.

7. Livraison et expédition

Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, en règle générale, dans un délai de 24/48 heures dans toute l’Italie (à l’exception de la Calabre et des Îles pour lesquelles les délais de livraison sont de 48/72 heures).

Pour les Pays Européens, les délais de livraison peuvent varier de deux à cinq jours ouvrables (lun - ven) ; dans ce cas, le code de suivi de l’expédition s’activera seulement après environ 48 heures, c’est-à-dire lorsque le colis aura franchi la frontière italienne.

Une fois l’expédition effectuée, le Client recevra du transporteur un email automatique d’avis avec le numéro de tracking correspondant afin de suivre l’état de l’expédition ; le code de suivi sera actif dans les 24 heures suivantes. Le Client est également responsable de vérifier les mises à jour publiées par le transporteur sur son site via le code de suivi fourni lors de la confirmation d’expédition de la commande.

La livraison, sauf indication contraire, s’entend au niveau de la rue (livraison au pied de l’immeuble). Ohme Group S.r.l. s’engage à livrer les produits à l’adresse communiquée par le Client dans la commande d’achat, par l’intermédiaire d’un transporteur de confiance chargé du transport.

Si le paiement est effectué par virement bancaire, le colis sera confié au transporteur après l’encaissement effectif du montant sur le compte de Ohme Group s.r.l..

En cas d’échec de la première tentative de livraison pour absence du destinataire, le transporteur laissera un avis et organisera une nouvelle tentative dans les 24 heures suivantes. Si le destinataire est également absent lors de la seconde tentative, la commande sera déposée dans le dépôt ou point de retrait le plus proche, où le Client pourra retirer le colis dans les 7 jours suivants. Si le colis n’est pas retiré par le client, il sera automatiquement renvoyé à l’expéditeur ; une fois retourné dans nos entrepôts, le remboursement de la commande sera effectué en retenant les frais de retour à la charge du client, calculés en fonction du volume du colis :

m³ 0-0,07 = 10 €

m³ 0,07 - 0,12 = 15 €

m³ > 0,12 = 20 €

Dans le cas où le transporteur serait dans l’impossibilité de finaliser la livraison en raison d’erreurs dans l’adresse fournie par le client dans la commande ou en raison de l’absence ou de l’inexactitude du numéro de téléphone permettant le contact direct avec le client, et que le transporteur serait contraint, après plusieurs tentatives, de renvoyer la marchandise à l’expéditeur, une fois le colis retourné dans nos entrepôts, le remboursement de la commande sera effectué en retenant les frais de retour à la charge du client, calculés en fonction du volume du colis :

m³ 0-0,07 = 10 €

m³ 0,07 - 0,12 = 15 €

m³ > 0,12 = 20 €

Ohme Group s.r.l. n’est pas responsable des retards dus à des conditions météorologiques défavorables, à des grèves des transporteurs ou à des cas de force majeure.

Le refus de la livraison ne constitue jamais un exercice du droit de rétractation : en cas d’anomalies constatées à la réception de la commande, le Client devra accepter le colis avec réserve et nous contacter immédiatement ; nous prendrons en charge le dossier et fournirons une réponse appropriée dans un délai maximum de 48 heures ouvrables.

Dans le cas où le Client se plaint de la non-livraison du colis ou si le colis est indiqué comme livré mais que le Client ne l’a pas en sa possession, Ohme Group S.r.l. dispose d’un délai de sept jours ouvrables pour effectuer les vérifications nécessaires et informer le Client.

Le document de livraison émis par le transporteur, daté et signé, constituera la preuve de la livraison effective du bien concerné.

En cas d’anomalies constatées lors de la réception de la commande, le Client devra accepter le colis avec réserve et contacter immédiatement Ohme Group S.r.l. par email à l’adresse info@mobilirebecca.it : nous nous chargerons de résoudre le problème et d’ouvrir une réclamation auprès du transporteur.

8. Douane

Si les marchandises commandées auprès de Ohme Group s.r.l. doivent être livrées en dehors de l’Italie, l’achat peut être soumis à des droits de douane et taxes d’importation exigibles lorsque le colis atteint la destination spécifiée. Tout coût supplémentaire de dédouanement sera à la charge du Client. Ohme Group s.r.l. n’a aucun contrôle sur ces coûts et ne peut en prévoir le montant.

Les politiques douanières varient considérablement d’un pays à l’autre : il sera donc nécessaire de contacter le bureau de douane local pour obtenir des informations supplémentaires.

9. Remboursements

Tout remboursement éventuel sera crédité sur le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale. En cas d’achat effectué par paiement à la livraison (contre-remboursement), celui-ci pourra être crédité différemment après accord avec le client.

Le coût du contre-remboursement en cas de retour n’est remboursé en aucun cas.

Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et, en cas d’exercice du droit de rétractation, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date de la demande.

10. Droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter librement du contrat, sans en indiquer les raisons, dans un délai de quatorze jours à compter du moment où le Client ou un tiers désigné par lui acquiert la possession physique des biens (en cas d’achat de biens multiples commandés en une seule commande et livrés séparément, le délai de quatorze jours court à compter du jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur acquiert la possession physique du dernier bien).

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai (quatorze jours).

À cette fin, une déclaration explicite suffira (par exemple lettre envoyée par courrier postal ou email à info@mobilirebecca.it). Il est également possible d’utiliser le formulaire type de rétractation disponible à la fin des présentes conditions (VOIR CI-DESSOUS).

Dans la communication, il est nécessaire d’indiquer les coordonnées du destinataire, le numéro de commande et la date de réception. Simultanément ou ultérieurement à l’envoi de la communication de rétractation, le Client pourra procéder au retour du bien acheté en l’envoyant à l’adresse suivante :

Ohme Group S.r.l. - Via G. B. Pirelli 14 - 62012, Civitanova Marche (MC)

Les frais de retour des biens seront à la charge du Client.

Rétractation partielle

En cas de rétractation partielle de la commande, si le Client a bénéficié lors de la commande initiale de la livraison gratuite pour avoir dépassé un montant minimum de commande, des frais d’expédition correspondant à la commande effectuée pourront lui être facturés si celle-ci est d’une valeur inférieure au minimum requis pour bénéficier de la livraison gratuite.

Enlèvement à domicile

Dans le cas où le Client serait dans l’impossibilité de procéder au retour, Ohme Group s.r.l. met à disposition un service d’enlèvement à domicile. Dans ce cas, le coût de l’expédition sera déduit au moment du remboursement ; le coût du service varie en fonction du volume et du lieu d’enlèvement :

m³ 0-0,07 = 10 €

m³ 0,07 - 0,12 = 15 €

m³ > 0,12 = 20 €

Le produit pourra être retourné uniquement s’il n’est pas monté, intact et bien conservé, avec l’emballage d’origine et toute la documentation incluse (accessoires et kit de montage compris).

Retour du bien et remboursements

Le produit est considéré comme retourné lorsqu’il arrive dans nos entrepôts ; l’intégrité substantielle du produit constitue une condition essentielle pour l’exercice du droit de rétractation. Le Client devra donc renvoyer le produit correctement emballé et conditionné. Ohme Group s.r.l. n’accepte pas les retours de marchandises endommagées par le Client par négligence.

Si le Client se rétracte du contrat et retourne correctement le bien, tous les paiements effectués en faveur de Ohme Group s.r.l. pour cet achat, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires résultant du choix éventuel d’un mode de livraison différent du mode standard le moins coûteux proposé par Ohme Group), lui seront remboursés sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où Ohme Group s.r.l. est informée de la décision de se rétracter. Ces remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf indication contraire du Client.

Le Client reste responsable de la diminution de valeur du bien résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien. En cas d’exercice du droit de rétractation seulement pour une partie de la commande, seul le prix des produits retournés sera remboursé.

Biens endommagés

En cas de dommage dû à la négligence du Client, Ohme Group s.r.l. se réserve la possibilité de retenir sur le remboursement le montant nécessaire pour compenser le produit (cf. « Arrêt Messner » repris au considérant 47 de la Directive 83/2011/CE). Aucun montant ne sera dû si le dommage a été causé par le transporteur et a été préalablement documenté par l’envoi de matériel photographique justificatif dans les sept jours suivant la réception du bien.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article 59 du Décret législatif 206/05, Le droit de rétractation prévu aux articles 52 à 58 pour les contrats à distance et les contrats conclus hors établissement est exclu en ce qui concerne :

a) les contrats de services après la complète exécution du service mais, si le contrat impose au consommateur une obligation de paiement, uniquement si l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et avec l’acceptation du fait qu’il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par le professionnel ;

b) la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

c) la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

d) la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

e) la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison ;

f) la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, sont, par leur nature, mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

g) la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut intervenir qu’après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;

h) les contrats pour lesquels le consommateur a expressément demandé la visite du professionnel afin d’effectuer des travaux urgents de réparation ou d’entretien. Toutefois, si lors de cette visite le professionnel fournit des services supplémentaires non expressément demandés par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange nécessaires à l’entretien ou aux réparations, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires ;

i) la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés qui ont été descellés après la livraison ;

l) la fourniture de journaux, périodiques et magazines, à l’exception des contrats d’abonnement pour la fourniture de ces publications ;

m) les contrats conclus lors d’une enchère publique ;

n) la fourniture de services d’hébergement à des fins non résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés aux activités de loisirs lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ;

o) les contrats portant sur la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l’exécution a commencé et, lorsque le contrat impose au consommateur une obligation de paiement, à condition que :

1. le consommateur ait donné son consentement préalable exprès pour que l’exécution commence pendant le délai de rétractation ;
   
2. le consommateur ait reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation ;
   
3. le professionnel ait fourni la confirmation conformément à l’article 50, paragraphe 2, ou à l’article 51, paragraphe 7.

11. Garanties

Conformité Tous les produits commercialisés bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles 128 et suivants du Code de la Consommation (Cod. Cons.) : à ce titre, Ohme Group s.r.l. est responsable de tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance du bien et se manifestant dans un délai de deux ans à compter de ce moment.

Pour être conforme, un bien doit répondre aux exigences subjectives et objectives suivantes :

a) correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité contractuelles et posséder la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité et les autres caractéristiques prévues par le contrat de vente ;

b) être propre à tout usage particulier porté à la connaissance de Ohme Group s.r.l. au plus tard au moment de la conclusion du contrat de vente ;

c) être fourni avec tous les accessoires, y compris les instructions, notamment d’installation, prévus par le contrat de vente ;

d) être fourni avec les mises à jour prévues par le contrat de vente ;

e) être propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type, en tenant compte, le cas échéant, des dispositions du droit national et du droit de l’Union, des normes techniques ou, en l’absence de telles normes, des codes de conduite sectoriels applicables ;

f) le cas échéant, posséder la qualité et correspondre à la description d’un échantillon ou modèle mis à disposition par Ohme Group s.r.l. avant la conclusion du contrat ;

g) le cas échéant, être livré avec les accessoires, y compris l’emballage, les instructions d’installation ou autres instructions, que le Client peut raisonnablement attendre ;

h) être de la quantité et posséder les qualités et autres caractéristiques, notamment en termes de durabilité, fonctionnalité, compatibilité et sécurité, normalement présentes dans un bien du même type et que le Client peut raisonnablement attendre, compte tenu de la nature du bien et des déclarations publiques faites par ou pour le compte de Ohme Group s.r.l., ou par d’autres personnes aux stades précédents de la chaîne de transactions commerciales, notamment dans la publicité ou sur l’étiquetage.

Exclusions - Sont exclus des défauts de conformité et donc de la garantie légale les éventuels vices ou dommages résultant d’événements accidentels ou imputables au Client en raison d’une utilisation des produits non conforme à leur destination, ainsi que ceux résultant de l’usure normale.

Il n’y a pas défaut de conformité si, au moment de la conclusion du contrat, le Client a été spécifiquement informé qu’une caractéristique particulière du bien s’écartait des exigences objectives de conformité et a expressément accepté cet écart.

Contenu de la garantie et recours - En cas de défaut de conformité, Vous avez droit à :

1) Remise en conformité

Le Client peut choisir entre :

a) réparation

b) remplacement

à condition que le recours choisi ne soit pas impossible ou n’impose pas à Ohme Group s.r.l., par rapport au recours alternatif, des coûts disproportionnés, compte tenu de toutes les circonstances et notamment :

i. la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

ii. l’importance du défaut de conformité ;

iii. la possibilité de mettre en œuvre le recours alternatif sans inconvénient majeur pour le Client.

Ohme Group s.r.l. peut refuser la mise en conformité si la réparation et le remplacement sont impossibles ou si les coûts sont disproportionnés.

2) Réduction proportionnelle du prix ou résolution du contrat

Le Client a droit à une réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat si :

a) Ohme Group s.r.l. n’a pas procédé à la réparation ou au remplacement, ou les a refusés ;

b) le défaut de conformité persiste malgré la tentative de mise en conformité ;

c) le défaut de conformité est d’une gravité telle qu’il justifie immédiatement la réduction du prix ou la résolution ;

d) Ohme Group s.r.l. a déclaré ou il ressort clairement des circonstances qu’elle ne procédera pas à la mise en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur.

La résolution n’est pas possible si le défaut est mineur.

Modalités d’exercice: Pour bénéficier de la garantie, le Client doit notifier par écrit le défaut à Ohme Group en indiquant le produit concerné et les défauts constatés, si possible avec documentation (ex. photographies).

La demande doit être envoyée aux coordonnées figurant dans la section Contacts (email/p.e.c. ou lettre recommandée A.R.). Ohme Group s.r.l. répondra dans un délai de sept jours ouvrables.

12. Responsabilité du fait des produits défectueux

Conformément aux articles 114 et suivants du Code de la Consommation, Ohme Group s.r.l. est responsable du dommage causé par un défaut du bien vendu si elle omet de communiquer, dans les trois mois suivant la demande, l’identité et le domicile du producteur ou du fournisseur.

Aucune responsabilité ne pourra être engagée :

a) si le défaut n’existait pas lors de la mise en circulation ;

b) si le produit n’a pas été fabriqué pour la vente ;

c) si le défaut est dû à la conformité à une norme impérative ;

d) si l’état des connaissances scientifiques ne permettait pas de considérer le produit comme défectueux ;

e) si le défaut est dû à la conception du produit final.

Le dommage matériel n’est indemnisable que pour la part excédant 387 €.

13. Limitations de responsabilité

Ohme Group s.r.l. n’est pas responsable des dysfonctionnements dus à des cas de force majeure ou à des problèmes du réseau internet indépendants de sa volonté.

14. Protection des données personnelles

Pour toute information relative au traitement des données personnelles, veuillez consulter : https://www.mobilirebecca.it/it/content/15-area-privacy

15. Propriété intellectuelle

La marque Ohme Group, la marque « Mobili Rebecca » ainsi que tout autre signe distinctif, œuvre, image, texte ou élément protégé reproduit sur le site www.mobilirebecca.it restent la propriété exclusive de Ohme Group S.r.l. et/ou de ses ayants droit.

Toute utilisation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

16. Intégralité du contrat

Les présentes conditions, les informations figurant sur www.mobilirebecca.it et les conditions particulières de la commande constituent l’intégralité des obligations des parties.

17. Langue

Outre l’italien, le contrat peut être conclu en Anglais, Français, Espagnol et Allemand.

18. Nullité

Si une disposition est déclarée invalide, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

19. Communications et réclamations

Les communications peuvent être envoyées :

par email à info@mobilirebecca.it
par p.e.c. à mobilirebecca@pec.it
par lettre recommandée A.R. à Ohme Group S.r.l., Via G. B. Pirelli 14 - 62012, Civitanova Marche (MC)

20. Règlement des litiges

Pour les litiges relatifs au présent contrat, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence ou du domicile élu du consommateur, compétence impérative conformément à l’article 33, alinéa 2, lettre u) du Décret législatif 206/05.

À compter du 20 mars 2025, il n’est plus possible de déposer des réclamations via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), en application du Règlement (UE) 2024/3228.

Le consommateur souhaitant déposer une réclamation peut recourir à la procédure ADR Netcomm :
https://www.consorzionetcomm.it/spazio-consumatori/segnalazioni/conciliazione-paritetica
ou consulter les autres organismes de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR) opérant en Italie.

Conformément à l’article 49, alinéa 1, lettre v) du Décret législatif 206/05, vous pouvez recourir à la procédure de Médiation Paritaire (Conciliazione Paritetica).

La procédure peut être engagée lorsque le consommateur, après avoir soumis une réclamation à l’entreprise, n’a pas reçu de réponse dans un délai de trente jours ou a reçu une réponse jugée insatisfaisante.

Si le Client décide de recourir à la procédure de Médiation Paritaire, il pourra transmettre sa demande à l’adresse suivante : conciliazione@consorzionetcomm.it ou au numéro de fax : +39 02 87181126. Pour plus d’informations, veuillez consulter : http://www.consorzionetcomm.it/Spazio_Consumatori/Conciliazione-Paritetica/La-Conciliazione-Paritetica.kl

21. Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi italienne, la réglementation européenne applicable et le droit international en matière de ventes internationales.

22. Contacts

Ohme Group S.r.l. - Via G. B. Pirelli 14 - 62012, Civitanova Marche (MC)
Email : info@mobilirebecca.it
p.e.c. : mobilirebeccasrl@pec.it
Téléphone : 0733 672081
WhatsApp : 349 2925769

23. Informations légales

Dénomination sociale : Ohme Group S.r.l.
Capital social : € 210.000 i.v.
Siège social : Via G. B. Pirelli 14 - 62012, Civitanova Marche (MC)
C.F. et P. IVA et n° d’inscription CCIAA : 02484770694
n° R.E.A. : MC - 189428
p.e.c. : mobilirebeccasrl@pec.it

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION : cliquez ici