LA NOTION DE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

(Conformément à l’Art.13 du Décret Législatif No.196/03 et à l’Art.13-14 Règlement (UE) 679/16 “GDPR”)

 

                Le responsable de traitement est la société Rebecca srl (ci-après “REBECCA”) s’engage à apporter des solutions techniques et des mesures organisationnelles nécessaires pour garantir un niveau élevé relatif à la licéité, la sécurité et la protection à l'égard des traitements de données à caractère personnel. A ce titre, il a été mis à jour conformément aux exigences du règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (UE) (suivant dans le texte "GDPR" sigle de General Data Protection Regulation) et aux autres dispositions légales, y compris, celles du Code concernant la protection des données personnelles ( ci-après "Code de Confidentialité" ou "Code").

                Cette notion décrit dans quelle mesure, quand, pourquoi e comme nous utilisons vos données personnelles, comme nous les protégeons et comme vous pouvez exercer vos droits concernant ces données personnelles.

Vous pouvez cliquer ici pour voir cette même information, sous forme résumée.

 

INDEX:

1. Qui est le responsable du traitement des données personnelles

2. Qui sont les responsables du traitement des données personnelles

3. Quels types de données personnelles sont concernés

4. Sur quelle base utilisons-nous vos données personnelles

5. Pourquoi nous traitons vos données personnelles

6. A qui sommes-nous susceptibles de transmettre vos données

7. Quelle est la durée de conservation des données personnelles

8. Quelles sont les mesures de sécurité mises en place afin de protéger les données

9. Où hébergeons-nous vos données personnelles

10. Quelle est la finalité du traitement de vos données collectées

11. Vos données personnelles sont-elles transmises à l'étranger

12. Traitement des données personnelles de mineurs

13. Quels sont les droits des personnes concernées

14. Qu'est-ce que le droit à la portabilité des données

15. Utilisation des cookies sur le site

16. Pour nous contacter

 

 

1. Qui est le responsable du traitement des données personnelles

 

                Les données à caractère personnel sont traitées par Rebecca srl, dont le siège social se situe à Potenza Picena (MC) 62018, Strada Statale Regina km 3,3, P.IVA 02484770694, en personne du représentant légal.

 

2.        Qui sont les responsables du traitement des données personnelles

                REBECCA SRL a nommé plusieurs responsables au traitement des données. La liste complète et la mise à jour de tous les sujets chargés en tant que responsables du traitement des données est disponible sur demande.

                Les responsables du traitement des données personnelles sont les personnes physiques ou juridique chargé par le titulaire du traitement des données personnelles pour le compte et dans l’intérêt du titulaire ou les personnes physiques autorisée à traiter les données personnelles de la part du/de la titulaire ou du/de la responsable.

                Rebecca SRL a nommé plusieurs responsables au traitement des données, parmi des professionnels en mesure d’assurer des garanties spécifiques sur l’adoption de mesures techniques et organisationnelles en vue de l’exécution des opérations de traitement à la suite des prescriptions de la loi et pour assurer la disposition de vos droits et les établissements appartenant aux catégories suivantes: établissements de crédit, fournisseurs de services informatiques, de gestion et d'administration, experts externes et conseilleurs, Gateway de paiement, fournisseurs de solutions marketing et de communication, responsables en charge l'envoi de la documentation et/ou matériel d'information et de marketing.           

 

3.        Quels types de données personnelles sont concernés

                Pour votre information, toute information personnelle concernant une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après "Données") est une donnée personnelle.

Une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

                Les données rendues anonymes ou sous forme agrégée ne sont pas considérées comme personnelles afin de ne plus permettre l'identification d'une personne physique spécifique, même en combinaison avec d'autres informations ou d'autres manières.

                REBECCA SRL recueille des données personnelles fournies directement par vous et / ou acquises automatiquement via les appareils (en ce qui concerne les données de navigation, pour lesquelles nous vous invitons à lire notre cookie policy) lorsque: utiliser nos Services, effectuer une commande ou gérer vos achats, créer un compte, remplir un formulaire Web sur notre site, mettre à jour ou ajouter des informations à votre compte, participer à une discussion avec la communauté ou contacter REBECCA SRL d'une autre manière. 

               Vous êtes toujours libre de choisir de nous envoyer vos données, mais certaines sont nécessaires pour remplir les obligations légales ou exécuter le contrat. En conséquence, le manque de transmission des données dans ces cas rendra impossible la conclusion du contrat.

Vous pouvez nous fournir les catégories de données suivantes:

  • Données d'identification: nom, prénom, lieu et date de naissance, numéro de sécurité sociale, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse de résidence, nom d'utilisateur.
  • Données relatives aux offres, achats ou ventes.
  •  Données financières: numéro de carte de crédit, IBAN, SWIFT, BIC) pour la gestion des paiements et des retours.
  • Données de navigation: Données de navigation: adresse IP, browser ou appareil utilisé (LIEN POLITIQUE DE COOKIES)

 

4.        Sur quelle base utilisons-nous vos données personnelles

                Nous traiterons vos données uniquement si cela est autorisé par les dispositions légales applicables.

                Plus précisément, nous traiterons vos données, sur la base de votre consentement, pour l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles, pour remplir une obligation légale ou pour protéger nos intérêts légitimes.

                                Plus précisément, avec ces termes, nous entendons:

  • Consentement (Art. 6(1), paragraphe 1(a), Art. 7 du GDPR et, le cas échéant, Art. 9(2) (a).

Nous traiterons certaines données uniquement en présence de votre consentement éclairé, préliminaire, libre et exprès.

     •          Exécution d'un contrat ou mesures précontractuelles (art.6 (1), paragraphe 1 (b) du GDPR): cette base juridique concerne généralement les relations avec nos fournisseurs de biens et de services. Afin de stipuler votre contrat avec REBECCA SRL et de l'exécuter, nous devons avoir accès à certaines données (généralement les données d'identification, les coordonnées bancaires et les données d'expédition).

     •          Respect d'une obligation légale (Art. 6(1), paragraphe 1(c) du GDPR): REBECCA SRL est soumise à un certain nombre d'exigences réglementaires. Afin de garantir le respect de ces exigences, nous devons traiter certaines données.

 

     •          Protection des intérêts légitimes (Art. 6(1), paragraphe 1(f) du GDPR): REBECCA SRL traitera certaines données afin de protéger ses propres intérêts, à savoir les intérêts de tiers. Cependant, cela ne s'applique que si, dans le cas spécifique, vos intérêts ne prévalent pas.

5.        Pourquoi nous traitons vos données personnelles

 

                Nous traiterons vos données exclusivement aux fins autorisées par le GDPR.

                Pour votre information, le GDPR se réfère aux objectifs suivants: i) fins précédemment approuvées par vous; ii) traitement des données afin d'exécuter notre contrat (par exemple dans les relations avec les fournisseurs); iii) la mise en œuvre de mesures précontractuelles; iv) remplir les obligations légales auxquelles nous sommes soumis (y compris les obligations et les dispositions légales établies par les autorités compétentes); v) sauvegarder nos intérêts légitimes ou les intérêts légitimes de tiers, sauf dans le cas où vos intérêts prévalent sur eux; vi) l'exercice de nos droits et le respect de nos obligations en vertu des lois sur la sécurité sociale et la protection sociale; vii) l'évaluation, l'exercice ou la défense d'un droit ou d'une revendication juridique; viii) pour des raisons d'intérêt public important; ix) marketing et publicité, en particulier activités de marketing direct.

Nous traiterons vos données pour les objectifs spécifiques énumérés ci-dessous, à l'exception de l'extension éventuelle à des fins liées à celles-ci, dans les limites autorisées par la loi:

 

5.1. Objectifs contractuels et précontractuels

OBJECTIFS

+INFORMATIONS

1. Phase précontractuelle

- Avant la conclusion du contrat selon les modalités prévues, le traitement des données personnelles du client peut poursuivre des objectifs précontractuels, tels que répondre à des demandes spécifiques d’informations du client concerné, par courrier électronique ou par téléphone.

2. Gestion de Votre inscription en tant qu'utilisateur de la plate-forme

Cet objectif prévoit le traitement de vos données comme illustré ci-dessous:

        L'accès et la navigation sur notre site sont gratuits, mais la possibilité d'utiliser nos services est uniquement autorisée lors de l'enregistrement du client exclusivement sur notre site. Le processus d'enregistrement consiste à remplir un formulaire en ligne dans lequel le client est tenu d'indiquer ses données personnelles pour l'activation des informations d'authentification (login + mot de passe) avec lesquelles il accédera au domaine réservé. Par conséquent, d'autres objectifs principaux du traitement sont la nécessité de permettre l'exécution des procédures requises pour l'enregistrement en ligne préalable et la création d'un compte et de nous permettre la génération et la gestion technique et administrative ultérieure (y compris les fins d'assistance) et assistance technique sur demande) du compte, des Identifiants du Client, des codes d'activation, des mots de passe et des identifiants d'authentification similaires créés par le Client dans le cadre du processus d'inscription.

 

  • Nous pouvons vous contacter à propos des mises à jour ou des communications d'informations relatives aux fonctionnalités, produits ou services achetés
  • Gestion du domaine réservé Dans ces objectifs principaux et principaux du traitement des données du Client enregistré, figurent également ceux qui lui permettent d’accéder aux pages Web et, si possible, de bénéficier de services en ligne et d’une assistance pré et post-contractuelle pour le client. gestion de tout profil contractuel, administratif, technique ou juridique. En référence à ce dernier traitement, le but est également de gérer tout type de demande d'assistance - technique, commerciale et / ou contractuelle - reçue par le Titulaire et de fournir les réponses correspondantes aux clients. Enfin, parmi les principaux objectifs figurent également des traitements techniques réalisés au moyen de "cookies techniques". Dans ces cas spécifiques, les traitements techniques visent uniquement à effectuer la transmission d'une communication sur un réseau de communications électroniques dans la mesure strictement nécessaire pour que le Titulaire de données fournisse les services explicitement demandés par le Client.

 

  • Gestion post-vente Après la conclusion du contrat, sur cette base légale, nous pouvons traiter vos données pour gérer un remboursement, un retour ou une réclamation, le degré de satisfaction du client.
  • Activation des mécanismes nécessaires à la vérification et à la prévention des fraudes potentielles contre vous et de nos dommages lors des opérations d’achat. Si nous considérons qu'il s'agit d'une transaction frauduleuse, le traitement peut entraîner le blocage de la transaction.

3. Utilisation et analyse de la qualité pour améliorer nos services

Parfois, nous menons des actions et des enquêtes de qualité pour connaître le degré de satisfaction de nos clients et utilisateurs et pour identifier les domaines d'amélioration possibles, à travers la demande de commentaires ou la compilation de questionnaires dédiés.

 

               Les catégories de données personnelles en cours de traitement sont représentées par des données personnelles communes.

5.2. Traitements basés sur le consensus

                Pour ces traitements, vous aurez toujours le droit de révoquer le consentement accordé avec effet pour l'avenir, sans préjudice de la validité du traitement effectué jusqu'à la révocation.

                Nous considérons les traitements basés sur le consentement comme suit:

a) Marketing direct

                Avec votre consentement facultatif, qui peut être exprimé en sélectionnant la case de consentement appropriée sur le site Web (opt-in), nous traiterons Vos données à des fins de marketing (envoi de matériel publicitaire, étude de marché, communication commerciale, évaluation du degré de satisfaction des clients) et envoi par la poste, par e-mail et /ou SMS / MMS d'informations publicitaires, d'offres et de promotions relatives à nos produits et services. En cas de non-consentement au traitement de Vos données personnelles à des fins de marketing, la possibilité de naviguer sur le site, de vous inscrire sur le site et d’utiliser les Services fournis ne sera en aucune façon compromise et vous ne subirez aucune autre conséquence préjudiciable.

                Dans tous les cas, vous pouvez librement et librement révoquer Votre consentement au traitement de Vos données personnelles à des fins de marketing à tout moment, même de manière sélective (par exemple, en communiquant Votre désir de ne plus recevoir de messages électroniques, ne souhaitant recevoir que communications avec d'autres méthodes de contact), sur demande écrite adressée à l'adresse électronique suivant privacy@mobilirebecca.it.     

                En ce qui concerne les communications promotionnelles envoyées par e-mail, vous pouvez retirer Votre consentement au traitement de Votre adresse e-mail à des fins de marketing en cliquant sur le lien d'annulation (opt-out) présent dans chaque e-mail promotionnel.

                Pour la transparence de l'information et conformément aux Lignes Directrices WP259 sur le consentement au titre du Règlement du Groupe des garants européens, en tant qu'exception à la règle de granularité du consentement (tant de consentements demandant combien sont les objectifs et les opérations de traitement se sont diverses parmi eux) il est signalé que ces Lignes Directrices autorisent une formule de consensus unique "pour couvrir divers traitements, lorsque ces traitements poursuivent une série d’objectifs unitaires"; de plus, selon le considérant 32 du Règlement, un consensus unique peut être appliqué "à toutes les activités de traitement effectuées aux mêmes fins ou aux mêmes fins". Les objectifs indiqués ci-dessus sont objectivement liés à la poursuite d'un objectif unique, même si les traitements sont différents, à savoir la promotion commerciale et le marketing au sens large.

En conséquence, selon l'attribution d'un consentement unitaire au Traitement à des Fins de Marketing la personne concernée prend note des fins homogènes et divers matériels promotionnels, commerciaux et de marketing mentionnés ci-dessus en détail (y compris les activités conséquentes de gestion et d'administration) et autorise explicitement une telle traitements et ces fins, que ce soit dans le cas dans lequel les moyens utilisés pour le Traitement à des Fins de Marketing sont l'opérateur de téléphonie, ou d'autres moyens non électroniques, non informatisée ou non supporté par des mécanismes et / ou des procédures automatiques, électroniques ou télématiques, à la fois où les moyens utilisés pour le Traitement à des Fins de Marketing sont le courrier électronique, le fax, les sms, les mms, les systèmes automatiques sans intervention de l'opérateur et similaires, y compris les plates-formes électroniques et autres moyens télématiques qui - conformément à l'art. 6, alinéa 1, lettre (a) du Règlement, en tant que base juridique spécifique et complémentaire du Traitement à des Fins de Marketing. Pour la transparence des informations, il est rapporté que relèvent de la définition le Traitement à des Fins de Marketing sont spécifiées ci-dessus poursuivies par le Titulaire pendant la durée de la relation contractuelle et les conséquences spécifiques de la résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit et parfois de transmettre à la personne des communications non sollicitées pour l'inviter à renouveler le contrat avec chacune desdites ressources (opérateur de téléphonie, des mécanismes non électroniques, non-électronique ou non pris en charge et/ou procédure automatique, électronique ou télématique, e-mail, fax SMS, MMS, systèmes automatiques sans intervention de l'opérateur et similaires, y compris les plates-formes électroniques et autres moyens télématiques).

Conformément à la Disposition Générale du Garant de la confidentialité du 15 mai 2013 intitulée «Consentement au traitement des données personnelles à des fins de “marketing direct” par les méthodes traditionnels et automatisés du contrat», se référe spécifiquement à l'attention du client sur le fait que :

-          le consentement donné pour l’envoi de communications commerciales et promotionnelles, par courrier électronique, télécopie, sms, mms, systèmes automatiques sans intervention de l’opérateur et similaires, y compris les plates-formes électroniques et autres moyens électroniques, entraînera la réception de telles communications, non seulement par le biais de ces méthodes automatisées de contact, mais également par des méthodes traditionnelles telles que le courrier papier ou les appels par opérateur;

-          le droit d'opposition au traitement des données à caractère personnel à des fins de "marketing direct" par le biais des méthodes de contact automatisées susmentionnées s'étendra en tout cas aux méthodes traditionnelles et, même dans ce cas, à la possibilité d'exercer ce droit en partie, tant pour certains moyens que pour certains traitements;

-          il reste la possibilité pour la personne concernée qui n'a pas l'intention de donner son consentement dans les conditions indiquées ci-dessus, d'exprimer son souhait de recevoir des communications aux fins de marketing susmentionnées exclusivement par des moyens traditionnels de contact, le cas échéant: cela sera possible exercé gratuitement en envoyant simplement un email à privacy@mobilirebecca.it.

Aux fins du principe de respect des obligations de confidentialité du titulaire conformément aux principes de simplification des mêmes obligations conformément à la Disposition Générale du Garant pour la vie privée du 15 mai 2013 intitulée "Consentement au traitement de données à caractère personnel à des fins de" marketing direct " grâce aux méthodes de contact traditionnels et automatisés", le Titulaire informe le Client que la formule de consentement spécifique disponible selon la procédure de collecte des autorisations sera de temps en temps unifiée et complète et se rapportera à tous les moyens possibles de traitement marketing. Ci-dessus, il reste la possibilité à la personne concernée d'exprimer une volonté différente quant à l'utilisation de certains moyens et non d'autres pour la réception, après consentement, de communications marketing en envoyant simplement un email à privacy@mobilirebecca.it.

En outre, toujours dans le respect du principe de respect des obligations de confidentialité du propriétaire conformément aux principes de simplification des mêmes exigences, le Titulaire du traitement informe également le Client conformément au Règlement et aux Lignes Directrices WP 259 sur le consentement, conformément au règlement publié par le Groupe des Garants européens, que la formule de consentement spécifique sera unitaire et complète et se référera également à tous les objectifs de commercialisation différents et possibles exprimés ici (sans multiplier les formules de consentement pour chaque objectif commercial distinct poursuivi par le Titulaire), sans préjudice de la possibilité de la personne concernée à notifier une volonté sélective différente concernant le consentement ou le refus du consentement ou la révocation du consentement à des fins de marketing individuelles en envoyant simplement un email à privacy@mobilirebecca.it.

 

               Pour procéder au Traitement à des Fins de Marketing, chaque Titulaire du traitement des données doit obligatoirement obtenir de la personne concernée un consentement éclairé, libre, non ambigu, spécifique, distinct, exprès, documenté, préventif et complètement facultatif.

Dans un souci de transparence absolue, le Titulaire de données résume les objectifs du traitement de manière plus détaillée:

- envoyer du matériel publicitaire et informatif (par exemple: les Newsletters), de nature promotionnelle ou de nature commerciale;

- réaliser des activités de vente directe ou de placement pour les produits ou services du Titulaire du traitement;

- envoyer des informations commerciales ou faire des communications commerciales interactives également en vertu du Décret-Loi 206/2005 par l'utilisation du courrier électronique;

- élaborer des études, des recherches, des statistiques de marché également sous forme d'identification;

- envoyer des communications commerciales non sollicitées conformément à l'Art. 9 du Décret-Loi du 9 avril 2003 no. 70.

Par conséquent, en accordant le consentement facultatif, la personne concernée prend spécifiquement en compte et autorise de tels traitements et/ou traitements qui poursuivent les objectifs homogènes définis dans le présent document. Dans tous les cas, même si la personne concernée a consenti à autoriser le Titulaire à poursuivre tous les objectifs de Traitement à des Fins de Marketing, il reste libre de se retirer à tout moment, sur notre site en vous connectant avec leurs lettres de créance à leur propre espace personnel

Après le retrait du consentement peut être travaillé par le Titulaire de données va enlever rapidement et de suppression des données de la base de données utilisées pour le Traitement à des Fins de Marketing et informera aux mêmes fins de l'annulation les tiers auxquels les données ont été communiquées

Nous vous informons spécifiquement et séparément, comme requis par l'Art. 21 du Règlement, que la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données personnelles le concernant à ces fins et que si la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de marketing direct, les données personnelles ne pourront plus être traité à ces fins.

 

 

 

5.3. Traitements basés sur des obligations légales

               Les données personnelles seront également traitées pour remplir les obligations établies par la loi, la réglementation ou la législation communautaire et à des fins civiles, comptables et fiscales.

La base juridique du traitement, dans ces cas, est représentée par la nécessité de remplir une obligation légale à laquelle le Titulaire de données est soumis.

               Les catégories de données personnelles en cours de traitement sont représentées par des données personnelles communes.

5.4. Traitements basés sur des intérêts légitimes

               Les données personnelles peuvent également être traitées pour faire valoir ou défendre dans les bureaux compétents (judiciaires, arbitrages, administratifs, etc.) nos droits de toute nature, qu'ils soient liés au contrat ou non (par exemple: non-conformité).

                Dans ce cas, le fondement juridique du traitement est représenté par l'intérêt légitime du Titulaire.

 

6.       A qui sommes-nous susceptibles de transmettre vos données

               Dans tous les cas illustrés ci-dessus - et conformément au Règlement et à la législation Italienne applicable en matière de protection des données personnelles - REBECCA SRL peut communiquer Vos données personnelles aux catégories de destinataires externes suivantes.

               Comme l'exigent les Lignes Directrices sur la transparence WP 260/2017 où REBECCA SRL choisir d'indiquer les catégories de bénéficiaires, il doit justifier pourquoi ils croient que l'approche correcte, et en tout cas la référence à la catégorie ne doit pas être générique, mais spécifique, ce qui référence aux activités réalisées, au secteur, à l'industrie et à la localisation territoriale des bénéficiaires identifiés par catégorie. Dans cette perspective REBECCA SRL considère, dans ce cas, pour corriger les catégories de bénéficiaires de l'approche de la communication, étant donné que les noms des fournisseurs et des sous-traitants seraient exorbitants. Les fournisseurs tiers sont représentés par les catégories suivantes: les entreprises du secteur bancaire et du crédit qui fournissent des services de gestion de transactions financières (par exemple: PayPal); fournisseurs dans les services TIC pour l'installation, le service et l'entretien des installations et des systèmes informatiques et de données et tous les services sont fonctionnellement liés et nécessaires à l'exécution des services en vertu du présent Contrat, les personnes, les entreprises ou les bureaux, qui offrent des activités assistance, conseil ou collaboration en matière comptable, administrative, juridique, fiscale et financière.

 

               Comme requis par les Lignes Directrices WP 260/2017, nous fournissons donc les indications pertinentes sur les destinataires de la communication de données conformément aux obligations qui y sont énoncées (indication obligatoire – lorsque cela est possible - des sujets et des entités qui reçoivent les données en communication, y compris gestionnaires externes, co-contrôleurs, responsables internes):

-               Administrations publiques pour l'exécution de fonctions institutionnelles dans les limites fixées par la loi ou les règlements;

-               Les fournisseurs de services tiers auxquels la communication est nécessaire pour la performance des services couverts par le Contrat ou pour le respect des obligations légales ou pour la protection de nos droits

-               Notre personnel autorisé au traitement;

                En outre, pour la poursuite des objectifs principaux, les données peuvent être divulguées à toute tierce partie externe lorsque la divulgation est obligatoire en vertu de la loi ou pour satisfaire adéquatement aux services contractuels de REBECCA SRL.(par exemple: établissements de crédit pour les profils correspondants) l'accomplissement des collectes et des paiements), précontractuels ou post-contractuels (ex: assistance technique et demande de support ou envoi de réclamation par le Client).   

En référence à l'indication des sujets internes ou des catégories de sujets susceptibles de prendre connaissance des données personnelles du Client en tant que responsables ou agents, nous faisons référence à notre personnel, y compris les techniciens informatiques qui gèrent les sites Web et l'infrastructure associée. Communications électroniques nécessaires à cet effet.

                Les données personnelles ne seront pas diffusées.

7.     Quelle est la durée de conservation des données personnelles

               Conformément à l'Art. 5, alinéa 1, lettre e) du GDPR, nous ne traiterons Vos données que pour le temps nécessaire au traitement de celles-ci aux fins pour lesquelles elles sont traitées.

               Passé ce délai, les données seront supprimées de manière sécurisée ou enregistrées dans un format ne permettant pas de tirer de conclusion directe en ce qui concerne Votre identité, dès que le dernier objectif spécifique aura été atteint.

 

               En conclusion, selon les cas, REBECCA SRL traitera Vos données aussi longtemps que Vous le permettrez (en cas de traitement basé sur le consentement), ainsi que pour le temps nécessaire à l'exécution du contrat entre Vous et REBECCA SRL (dans le cas d'un contrat) ou, tout au plus, tant qu'il est obligé de le faire pour des obligations légales ou pour protéger vos intérêts légitimes.

 

Finalité

Durée de conservation

1. Gérez votre inscription en tant qu'utilisateur de la plate-forme

Vos données sont traitées jusqu'à ce que vous soyez un utilisateur enregistré, c'est-à-dire jusqu'à ce que vous demandiez l'annulation de votre abonnement à la plate-forme.

2.Réalisation et exécution du contrat de vente ou de service

Vos données sont traitées aussi longtemps que nécessaire pour la gestion de l'achat de produits ou la fourniture de services demandés par vous, y compris les retours, les plaintes, les plaintes associées à l'achat d'un produit donné ou la fourniture de données service.

3.Service clientèle

Vos données sont traitées pour le temps nécessaire au traitement de votre demande.

4.Marketing

Les données seront traitées, le client ayant donné son consentement spécifique pour être contacté plus tard et jusqu'à une éventuelle révocation. Si le client participe à des activités promotionnelles, nous conserverons vos données pendant une période maximale de deux ans à compter de la fin de l’activité.

                Les données traitées à des fins contractuelles seront stockées normalement pour une période de 10 ans, et ceci pour les obligations imposées par les lois civiles et fiscales et pour la protection de nos droits découlant du contrat.

               En tout état de cause, les données personnelles relatives au Traitement à des Fins de Marketing ou de Traitement à des Fins de Profilage seront annulées si la révocation du consentement spécifique du Client intervient et que, par conséquent, les délais de stockage dans ce cas sont liés au choix de intéressé mais, en tout état de cause, dans le but de minimiser, le consentement sera demandé à nouveau après 12 mois pour les traitements à des fins de profilage et après 24 mois pour les traitements à des fins de commercialisation.

 

8.       Quelles sont les mesures de sécurité mises en place afin de protéger les données

 

               Nous traiterons Vos Données personnelles sur la base des obligations de sécurité liées au traitement des données conformément à l'Art. 32 GDPR.

                 Afin de garantir un niveau adéquat de protection des Données visant à limiter le risque d'utilisation abusive ou illicite, des mesures techniques et organisationnelles respectant les normes internationalement reconnues ont été mises en place et ces mesures sont constamment contrôlées.

 

9.     Où hébergeons-nous vos données personnelles

               Les données sont normalement fournies directement par la personne intéressée.

En ce qui concerne les données collectées via notre site Web www.mobilirebecca.it, nous vous invitons à lire notre politique relative aux Cookies.

 

10.    Quelle est la finalité du traitement de vos données collectées

 

               REBECCA SRL traitera vos données à la fois sur papier et informatique.

                 Plus précisément, le traitement des données devrait inclure toutes les activités suivantes: collecte, enregistrement, organisation, stockage, consultation, traitement, modification, sélection, extraction, comparaison, utilisation, interconnexion, blocage, communication, suppression et destruction des données. 

 

11.     Vos données personnelles sont-elles transmises à l'étranger

 

               Rebecca SRL peut avoir besoin de transférer les données personnelles des utilisateurs à l'étranger pour fournir des services à l'utilisateur et poursuivre les autres objectifs définis dans cet Avis . Avant de procéder au transfert de données en dehors de l'Union Européenne, il adoptera les précautions appropriées, également contractuelles, prévues par la législation sur la vie privée applicable, afin de garantir la protection, la sécurité et la confidentialité des données personnelles transférées (par exemple, adoptera les Clauses Contractuelles Types fournies par la Commission Européenne) ou vérifiera que le destinataire, s’il est établi aux États-Unis, est régulièrement inscrit au programme "Privacy Shield" (plus d’informations sur les liens suivants:

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/IT/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016D1250&qid=1488382124070&from=IT

-   https://www.privacyshield.gov/list

Rebecca Srl veillera à conserver une copie de ces garanties à son siège social si une consultation est nécessaire. 

12.      Traitement des données personnelles de mineurs

 

               Toutes les personnes de moins de 18 ans sont des mineurs.

               REBECCA SRL ne collecte ou ne collecte pas intentionnellement des données à caractère personnel concernant ou relatives à des mineurs sans le consentement d'un parent ou d'un tuteur.

               Si REBECCA SRL apprend que vous avez reçu des données personnelles relatives à un mineur sans le consentement d'un parent ou d'un tuteur, il fera tous les efforts raisonnables pour:

     •          supprimer, dès que possible, ces données personnelles de ses fichiers;

     •          veiller à ce que ces données personnelles ne soient pas utilisées à d'autres fins, ni divulguées à des tiers.

               Pour toute question concernant le traitement des données personnelles de leurs enfants, les parents ou tuteurs peuvent nous contacter de la manière décrite dans cette déclaration.

 

13.     Quels sont les droits des personnes concernées

               Comme intéressé, vous avez les droits suivants:

a) Droit d'accès

               Vous pouvez demander à tout moment que Vous receviez des informations sur vos données stockées.

    Ces informations concernent, entre autres, les catégories de données traitées par nous, les finalités du traitement, l’origine des données au cas où nous ne les aurions pas obtenues directement, ainsi que les destinataires auxquels nous pourrions avoir transféré vos données, le cas échéant.

    Vous pouvez recevoir une copie gratuite de vos données, si vous souhaitez en obtenir d'autres, nous nous réservons le droit de demander des frais.

b) Droit de rectification

    Vous pouvez demander une correction de Vos données.

               Nous prendrons les mesures appropriées pour garantir que Vos données stockées et traitées par nos soins sur une base continue sont maintenues correctes, complètes, à jour et pertinentes, sur la base des informations les plus récentes qui nous ont été fournies.

               Afin de rectifier leurs données, y compris la modification du consentement accordé aux fins secondaires du traitement, la personne concernée peut également accéder à son espace personnel avec ses propres informations d'identification.

c) Droit à l'intégration

               La personne concernée a le droit d'obtenir l'intégration de données personnelles incomplètes, en fournissant également une déclaration supplémentaire.

d) Droit d'annulation

               Vous pouvez demander l'annulation de Vos données, à condition que les conditions fixées par la loi existent.

               Par exemple, cela pourrait se produire:

-      si les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traité;

- si vous retirez le consentement sur lequel le traitement des données est basé, et qu'il n'y a pas d'autre base légale pour le traitement;

- si vous vous opposez au traitement de vos données et qu'il n'y a aucune raison légitime de procéder au traitement, ou si vous vous opposez au traitement de données à des fins de marketing direct;

- si les données ont été traitées illégalement;

- si les données doivent être supprimées pour remplir une obligation légale.

Les cas dans lesquels le traitement est nécessaire restent inchangés:

- pour l'accomplissement d'une obligation légale qui nécessite le traitement de vos données; notamment en ce qui concerne les délais de conservation des documents requis par la loi;

 - pour l'évaluation, l'exercice ou la défense d'un droit ou d'une revendication juridique.

e) Droit de limitation de traitement

 Vous pourrez obtenir une limitation sur le traitement de vos données.

               Ce droit peut être exercé, par exemple:                    

             -  si vous contestez l'exactitude des données, pour la période qui nous permet de vérifier l'exactitude de ces données;

             -  si le traitement est illégal et que vous vous opposez à l'annulation de vos données en demandant à la place que leur utilisation soit limitée;

             -  si nous n'avons plus besoin de vos données, mais celles-ci sont nécessaires pour l'évaluation, l'exercice ou la défense d'un droit devant un tribunal;

             -  si vous vous êtes opposé au traitement en attendant la vérification de la prévalence possible de nos intérêts légitimes, en tant que responsable du traitement, en ce qui concerne Votre.

f) Droit d'opposition

                Vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des raisons liées à Votre situation particulière, au traitement de Vos Données, conformément à l'Art. 6, paragraphe 1, lettres e) ou f) du GDPR, ou si des données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct.

                Dans ce cas, nous ne traiterons plus Vos Données, cette dernière condition ne s’appliquant pas si nous pouvons démontrer l’existence de raisons légitimes et contraignantes justifiant le traitement et qui prévalent sur Vos intérêts ou si nous avons besoin de Vos Données pour exercer, exercer ou défendre un droit devant un tribunal.

g) Droit de demander une copie des mesures de protection

               Nous nous référons en particulier aux mesures mises en place pour le transfert de données vers des pays tiers, le cas échéant.

h) Droit de retirer son consentement à tout moment

               Lorsque le traitement est basé sur le consentement.

               Le retrait du consentement ne préjuge toutefois pas de la légalité du traitement sur la base de votre consentement donné avant la révocation.

i) Droit de porter plainte auprès de l'autorité de contrôle

               Si vous ne considérez pas comme exhaustif les commentaires fournis par REBECCA SRL à des demandes et / ou des rapports, Vous avez toujours le droit de déposer une plainte auprès d'une Autorité compétente en matière de protection des données, conformément à l'Art. 77 du GDPR.

•   Vous trouverez ci-dessous les coordonnées du Garant pour la protection des données personnelles.
          http://www.garanteprivacy.it/web/guest/home/footer/contatti

•                      Ici vous pouvez trouver un modèle pour exercer les droits liés à vos données personnelles:

                http://194.242.234.211/web/guest/home/docweb/-/docweb-display/docweb/4535524


               Normalement, nous traiterons vos demandes dans un délai de 30 jours.

                Toutefois, cette période peut être prolongée pour des raisons liées au droit spécifique de la personne concernée ou à la complexité de Votre demande.
                Dans certaines situations, nous pouvons pour des obligations légales ne pas être en mesure de Vous fournir des informations sur toutes Vos Données

               Si nous étions obligés de refuser Votre demande d'informations dans ce cas, nous clarifierons également les raisons de notre refus.

14.          Qu'est-ce que le droit à la portabilité des données

                Vous avez le droit de recevoir une copie dans un format structuré et commun des Données que Vous avez précédemment fournies directement à REBECCA SRL.

                Seules les données personnelles qui (a) concernent la partie intéressée, et (b) ont été fournies par la partie intéressée au titulaire de la Concession.

             La portabilité des données comprend le droit de la personne concernée de recevoir un sous-ensemble des données personnelles le concernant traitées par le Concessionnaire et de les conserver en vue d'une utilisation ultérieure à des fins personnelles.

            Cette conservation peut avoir lieu sur un support personnel ou sur un cloud privé, sans nécessairement impliquer la transmission de données à un autre propriétaire.

             La portabilité est une sorte d'intégration et de renforcement des différents droits d'accès aux données personnelles, également prévus par l'Art. 15 du Règlement.

             Si le Client demande la portabilité avec la transmission directe de ses données à un autre responsable du traitement, veuillez noter que ce droit est soumis à la condition de faisabilité technique: l'Art. 20, paragraphe 2 du Règlement prévoit que les données peuvent être transmises directement d'un propriétaire à un autre à la demande de la personne concernée et que cela est techniquement possible.

             La faisabilité technique de la transmission d'un titulaire à un autre doit être évaluée au cas par cas. Le Considérant 68 du Règlement précise les limites de ce qui est "techniquement réalisable", en précisant que "cela ne devrait pas impliquer l'obligation pour les propriétaires d'adopter ou de maintenir des systèmes de traitement techniquement compatibles".

             Par conséquent, la transmission directe des données du titulaire de la Concession à un autre titulaire peut avoir lieu s'il est possible d'établir une communication entre les systèmes des deux détenteurs (cédant et destinataire) et de manière sécurisée et si le système récepteur est techniquement capable de recevoir les données en entrée.

Si des obstacles techniques empêchent la transmission directe, le Concessionnaire complétera la formation et expliquera les détails à la partie intéressée.

            En ce qui concerne l'interopérabilité des formats pour assurer la portabilité, le Concessionnaire se conformera aux dispositions du paragraphe 1021, lettre (b) de la loi 205/2017 ("présence d'infrastructures adéquates pour l'interopérabilité des formats avec lesquels les données sont mis à la disposition des parties intéressées ") dans les limites de ce que précisent les Lignes Directrices sur la portabilité des données WP242 publiées par le Groupe de garants européens (" Le titulaire espère transmettre des données personnelles dans un format interopérable, mais cela ne obligation pour les autres détenteurs de supporter ce format ").

            Conformément aux Lignes Directives WP242 sur la portabilité des données, les détenteurs qui satisfont à une demande de portabilité n'ont aucune obligation spécifique de vérifier la qualité des données avant de les transmettre.

             De plus, la portabilité n'impose aucune obligation au Concessionnaire de stocker les données pendant une période plus longue que nécessaire.

            Surtout, il n'impose aucune obligation supplémentaire de conserver des données personnelles dans le seul but de répondre à une éventuelle demande de portabilité.

             L'exercice du droit à la portabilité des données (ou tout autre droit en vertu du Règlement) n'affecte aucun des autres droits.

             La partie intéressée peut continuer à bénéficier du service offert par le Concessionnaire et à en bénéficier, même après la réalisation d’une opération de portabilité.

             La portabilité n'entraîne pas la suppression automatique des données stockées dans les systèmes du Concessionnaire et n'affecte pas la période de conservation initialement prévue pour les données transmises.

            L'intéressé peut exercer les droits tant que le traitement effectué par le Concessionnaire se poursuit.

15. Utilisation des cookies sur le site

 

               Les cookies sont des parties d'informations pouvant être stockées sur l'ordinateur lors de la navigation sur un site Web, afin de traiter et d'identifier des données d'utilisation.

               Notre site web a une politique de cookies plus approfondie.

 

 16. Pour nous contacter

 

               Pour toute demande ou information concernant le traitement de Vos données personnelles, vous pouvez nous contacter:

-    par email à l'adresse privacy@mobilirebecca.it

-    par courrier postal a: Rebecca srl, Via dell’industria, 17-62017 Porto Recanati (MC)

-    par téléphone ou par fax au numéro 0733-672081

 

Dernière mise à jour: 19/07/2018